Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL,

Vu, enregistré le 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1991 par lequel le directeur départemental du travail et de l'emploi

de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1988, confirmée par une décision en date du 4 juillet 1988, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

du 16 octobre 1984 portant création des travaux d'utilité collective ; Vu la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage, rendue obligatoire par arrêté du ministre du travail, de l'emploi

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à

X... du bénéfice du revenu de remplacement, par la circonstance que l'intéressé occupait un emploi, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier a fait une application erronée des dispositions

l'article R. 351-13 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision litigieuse n'ouvre droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique qu'aux travailleurs privés d'emploi

La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte-tenu, notamment, de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.

travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi

d'annuler le jugement du 28 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'aux termes de l'article R. 351-27 du même code : "Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi ...

annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 juin 1993 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 27 mai 1991 et du 29 août 1991 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi

Article 2 : La décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vardu 27 juin 1985, ensemble celle du 18 mars 1985, sont annulées.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET