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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435153.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 janvier 2017, le maire de Théoule-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière MFT Théoule IV un permis de construire en vue de l'édification

Source officielle

Page 76 sur 1131

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TJ

Référés Cabinet 3

672285e43f64f31269862a8b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter les installations, par tout opérateur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain, aux fins d’édification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par ailleurs, le permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, les allégations de la société requérante quant à l'empiètement des parois clouées utilisées pour l'édification de

Source officielle
CC

civ3

6137236acd5801467740973b

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

mettant simplement à la charge du bailleur l'obligation, qui est réalisée dès la conclusion du bail, de transférer au preneur le droit réel dont il a besoin pour édifier la construction et en jouir, les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61636eed77a1403986670cbe

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

bien promis et devra par conséquent édifier cette construction, si besoin en était, en mitoyenneté avec la parcelle voisine appartenant aux époux [M] [M], sauf opposition éventuelle et justifiée de ces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904260_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le paragraphe 7 de l'article UE 13 du règlement du même plan d'occupation des sols dispose qu'" en secteur UEc et UEg, aucun arbre ne devra être abattu pour l'édification d'une nouvelle construction ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300192

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

T... ont édifié une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage le logement. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01099_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

D'autre part, et dès lors que l'arrêté attaqué autorise un lotissement de huit lots qui doit permettre l'édification de quatre constructions comprenant huit logements dans une voirie en impasse, les requérants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310255

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

se trouvant dessus ; que la construction litigieuse (la salle de banquet) ait été édifiée au cours des années 1970 ou qu'elle l'ait été entre 1992 et 1998 comme le pense la commune [Localité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Si la capacité du réseau est insuffisante, l'édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau " et, s'agissant de l'assainissement, que " Le branchement sur le réseau d'assainissement

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5cb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils contestent avoir déposé la clôture grillagée, indiquent que la repose n’est plus possible compte-tenu de la construction de l’abri édifié en 2012 en limite de propriété et de la pose du brise-vue par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300697

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation de la résolution de l'assemblée générale en vertu de laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin que soit retirée la construction

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa8f

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cfa

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Jacques X... et son épouse Mme Patricia Z... à procéder, à leurs frais, à l'enlèvement de la construction édifiée sur le fonds appartenant à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103120_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire en litige méconnaît, en tant qu'il autorise la régularisation ou l'édification de ces constructions, les dispositions de cet

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

qu'il a édifiées sur son terrain, elle ne peut statuer que sur les infractions qui auraient pu avoir été commises à l'occasion de la construction d'un mur de 6 mètres 50 ; qu'il résulte des divers procès-verbaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200104_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R. 441

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421390

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable d'avoir, au cours de l'été 1992, édifié

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162c1c434defd4c4b3b4583

Appel

2 novembre 2012

2 novembre 2012

à Monsieur [S] qui a établi les documents graphiques; l'édification de la construction hors respect de ce permis et hors respect du POS : la hauteur maximale de 7 mètres devant être nécessairement connue

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d0b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

démonter et enlever dans le jardin situé en partie arrière de son logement l'abri tôlé de 2m de long pour 1,50m de large et 2m de haut, *remettre les lieux en état dans lequel ils étaient avant l'édification

Source officielle