Y..., en qualité de président du directoire, sont d'assumer sous sa seule responsabilité la direction générale de la société et la représenter avec les pouvoirs les plus étendus ; qu'ainsi, il n'existe

AG était convoquée, elle a fait le choix de demander la confirmation du jugement en retenant qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre elle et qu'une société Duscholux Holding AG existait effectivement

nationale d'enquêtes fiscales et de la direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés par M. et

la direction d'un service hospitalier ; qu'en affirmant, dès lors, que le décret du 21 octobre 1971 renvoyait aux textes relatifs à l'organisation hospitalière qui définissent les conditions d'octroi

Au sein de la société Casino Distribution France, entreprise à établissements multiples, les gérants non-salariés relèvent de la branche « proximité », elle-même divisée en trois directions régionales

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, de première part, que l'unité économique est caractérisée par une unité de direction, elle-même révélée par la présence des mêmes personnes aux

[Z] a déclaré aux policiers qui ont effectué l'enquête qu'il est monté à l'étage avec M.

d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'existence d'un contrat de travail suppose que le salarié effectue

ROUET INVESTMENTS BV, - LA SOCIETE NATA BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

, et n'avait au demeurant, en sa prétendue qualité de directrice de production, aucune personne sous sa direction ; que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... exerçait, sous l'autorité de Mme Y.

de reclassement existant au sein de ces entreprises ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi distinguait les recherches de reclassement que la société Papeteries du Léman s'engageait à effectuer

-2 du code du travail de Mayotte dispose qu'"il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié" ; que les périodes d'astreinte si elles ne constituent pas un temps de travail effectif

effectif de 2,67% du personnel de l'établissement "CDR Lignes" ; que pour ce faire, il a rapproché de l'effectif de cet établissement (2 995 salariés) le nombre d'adhérents (80) dont le SNPL - IT justifiait

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir, le 18 mars 1996, trompé des clients sur l'aptitude à l'emploi des lits pliants "Week-end", les risques inhérents à leur utilisation et les contrôles effectués