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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD092
15 mars 2010
15 mars 2010
pensions de retraite qu'il aurait pu percevoir ; que la décision du premier président, en ce qu'elle a alloué à X... une somme de 14 524,32 euros, calculée, sur une durée de six mois, à partir des cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e645
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[K] qui soutient avoir été engagé en qualité de serveur par la société Saveur orientale verse aux débats': - une copie du contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mars 2010, signé par les
Source officielle9e Chambre B
6162d67ba2a5768a176c5626
8 mars 2012
8 mars 2012
le : à : Me Pierre François RANCAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie
Source officielle15e chambre
615e0e6bc25a97f0381f5648
16 juillet 2014
16 juillet 2014
C/ [Q] [U] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie N° RG : F12/01541 Copies
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61628531c10e2193c5780946
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Vos manoeuvres ont crée un fort préjudice à notre société puisqu'un salaire, ainsi que les cotisations patronales y afférentes ont dès lors été versés indûment à votre mari et aux différentes caisses.'
Source officielle9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
restitution au CGEA du solde des fonds consignés soit 18036,60 €, *en tout état de cause, - le mettre hors de cause pour les demandes au titre des frais irrépétibles , des dépens, de l'astreinte des cotisations
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle soutient qu'en réalité, seule la gestion hasardeuse par Monsieur [A] de son entreprise l'a conduit à avoir des retards de paiement de ses cotisations trimestrielles auprès de la MSA, de ses cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10938
12 juillet 2018
12 juillet 2018
réellement exercées ; qu'en indemnisant le salarié pour la perte de ses droits à la retraite par l'octroi de dommages-intérêts correspondant à une rémunération brute – c'est à dire pour le montant des cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162d67ba2a5768a176c5622
13 septembre 2012
13 septembre 2012
SOFIRAD au terme de la présente décision seront également acquittées par cette dernière les cotisations patronales et salariales qui modifieront rétroactivement les droits de Monsieur [Z] [J] et conduiront
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fc6
19 avril 2023
19 avril 2023
la SELARL ALLIANCE MJ, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ISOPROTECT, demande à la cour de : - déclarer irrecevable la demande visant à lui ordonner de « régulariser / payer » les cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b08
5 novembre 2007
5 novembre 2007
RG 07 / 1315 JFG Monsieur X...est le co fondateur de la société PRADIX INDUSTRIES qui a été créée en vue de l'acquisition de la société BONNEAU.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003760_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
complément de sa réintégration et de la reconstitution de sa carrière la commune aurait dû procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension et prendre à sa charge les cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162e4eb7797cdb2f7583ca2
11 octobre 2011
11 octobre 2011
ses droits à la retraite sont obérés ; qu'au vu des éléments en la cause la somme de 35 000 euros doit lui être allouée en réparation ; Sur la remise de documents conformes et le paiement de cotisation
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
En effet, l'Urssaf rappelait qu'en vertu du GAT, l'institution contrôlée devait s'acquitter des cotisations patronales à la place des employeurs et qu'à partir du moment où il avait été constaté que les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696438
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696442
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf80
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, au temps de travail et au développement de l'emploi a mis en place à compter du 1 er juillet 2003 une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit de la rémunération mensuelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf7e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, au temps de travail et au développement de l'emploi a mis en place à compter du 1 er juillet 2003 une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit de la rémunération mensuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
14 avril 2014
; la somme de 30 904,79 € correspondant aux salaires bruts et cotisations patronales payés outre la prime de gratification pour les mois de juillet à novembre 2010 et la somme de 19 301,09 € soit l'indemnité
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37c05566a2f16fd86d7
30 juillet 2024
30 juillet 2024
salariales et patronales sur l'ensemble des bons cadhoc, il n'est donc pas possible de réintégrer les cotisations salariales dans l'assiette des cotisations ; - s'agissant des primes de salissure,
Source officiellePage 76 sur 423