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3 580 résultats pour « corruption passive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206981_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

S'agissant du passif injustifié : 20.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2206982_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

S'agissant du passif injustifié : 20.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que : - elle a fait une exacte application de la correction Quéméner pour déterminer le prix de revient fiscal des parts de la société Foncière Costa, en majorant la valeur comptable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01365

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 NOVEMBRE 2021 Mme [H] [J] épouse [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00368

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

[M] et [Y] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre eux, des chefs de travail dissimulé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e317adcdc6046d47a7e67a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ET PYROTEHNIE SUD était représentée à l'acte par son président, Monsieur [S] [J], qui, en cette occasion a déclaré avoir pris connaissance, lu, compris, et accepté sans réserve, modifications ou corrections

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1975:875

Cassation

22 octobre 1975

22 octobre 1975

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA HAUTE-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 4 DECEMBRE

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1b1

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Alain Manoukian, partie civile, - le Procureur Général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deec

Cassation

4 octobre 1974

4 octobre 1974

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE VINICOLE MERIDIONALE " COVIMER ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 3 DECEMBRE

Source officielle
CA

8e Chambre A

61638eee0d12e998c06d9d49

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

responsabilité contre le liquidateur et sollicité la clôture des procédures collectives ; que ces clôtures ont été prononcées par le tribunal de commerce de Cannes le 13 mai 2008 pour extinction de passif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01158

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

K... a signé un contrat de travail en qualité d'employé de vente au sein du magasin Proxi Marché avec la société Tanousse (la société) ; que par jugement du tribunal correctionnel de Troyes du 26 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0db

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

Par une proposition de rectification du 27 août 2009, l'administration fiscale a réévalué l'actif taxable et le passif déductible au titre de l'année 2007, considérant que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02818_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200979

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en retenant en l'espèce que la valeur élevée de la résidence principale de M. et Mme Y..., excédant leur passif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60346b1397252b5975b6eb17

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Il résulte de l'annexe à l'acte de cession de parts la garantie de passif suivante'les cédants ne sont responsables que des écarts d'évaluation d'actif et passif antérieurs à la nomination de la nouvelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A au sein de la SARL Siteec, celui-ci étant gérant et associé à 50 %, doivent être regardées comme constituant un passif injustifié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La société Manpower a formé plusieurs demandes d'indemnisation au titre de la garantie de passif.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[B] [U] a été condamné le 18 octobre 2017 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour divers faits commis au préjudice de la société ; - volet social : prise en charge de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8983d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

La convention portant cession des actions de la Société ASJB était accompagnée d'une convention de garantie d'actif et de passif laquelle prévoyait en cas de difficulté le recours à l'arbitrage.

Source officielle