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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
S'agissant du passif injustifié : 20.
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DTA_2206982_20250515
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - elle a fait une exacte application de la correction Quéméner pour déterminer le prix de revient fiscal des parts de la société Foncière Costa, en majorant la valeur comptable
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01365
16 novembre 2021
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 NOVEMBRE 2021 Mme [H] [J] épouse [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00368
26 mars 2024
[M] et [Y] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre eux, des chefs de travail dissimulé
Trib. de Commerce
69e317adcdc6046d47a7e67a
22 janvier 2025
ET PYROTEHNIE SUD était représentée à l'acte par son président, Monsieur [S] [J], qui, en cette occasion a déclaré avoir pris connaissance, lu, compris, et accepté sans réserve, modifications ou corrections
ECLI:FR:CCASS:1975:875
22 octobre 1975
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA HAUTE-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 4 DECEMBRE
6079a8659ba5988459c4d1b1
11 mai 1995
CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Alain Manoukian, partie civile, - le Procureur Général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle
6079a87a9ba5988459c4d6c2
7 janvier 2004
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
6079a88d9ba5988459c4deec
4 octobre 1974
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE VINICOLE MERIDIONALE " COVIMER ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 3 DECEMBRE
8e Chambre A
61638eee0d12e998c06d9d49
9 décembre 2010
responsabilité contre le liquidateur et sollicité la clôture des procédures collectives ; que ces clôtures ont été prononcées par le tribunal de commerce de Cannes le 13 mai 2008 pour extinction de passif
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01158
18 septembre 2019
K... a signé un contrat de travail en qualité d'employé de vente au sein du magasin Proxi Marché avec la société Tanousse (la société) ; que par jugement du tribunal correctionnel de Troyes du 26 novembre
Pôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0db
18 septembre 2017
Par une proposition de rectification du 27 août 2009, l'administration fiscale a réévalué l'actif taxable et le passif déductible au titre de l'année 2007, considérant que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200979
22 juin 2017
ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en retenant en l'espèce que la valeur élevée de la résidence principale de M. et Mme Y..., excédant leur passif
CHAMBRE 2 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb17
23 juin 2016
Il résulte de l'annexe à l'acte de cession de parts la garantie de passif suivante'les cédants ne sont responsables que des écarts d'évaluation d'actif et passif antérieurs à la nomination de la nouvelle
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
A au sein de la SARL Siteec, celui-ci étant gérant et associé à 50 %, doivent être regardées comme constituant un passif injustifié.
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
La société Manpower a formé plusieurs demandes d'indemnisation au titre de la garantie de passif.
Chambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
[B] [U] a été condamné le 18 octobre 2017 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour divers faits commis au préjudice de la société ; - volet social : prise en charge de
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8983d
25 octobre 2007
La convention portant cession des actions de la Société ASJB était accompagnée d'une convention de garantie d'actif et de passif laquelle prévoyait en cas de difficulté le recours à l'arbitrage.