X... aurait été lié par des contrats de travail avec MM.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seule la loi peut créer des personnes morales dotées de statuts particuliers, si bien que la volonté des parties de soumettre un contrat

autorisée par l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 1980, au motif que cette clause serait issue d'un arrêté pris en dehors de toute habilitation législative et qu'elle serait prétendument contraire

la garantie « Pertes d'exploitation » consécutive à une fermeture administrative de son contenu » et devait donc être écartée ; que pour juger que la garantie perte d'exploitation stipulée dans le contrat

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

et présentait dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, si bien qu'elle constituait également une clause pénale susceptible

faite par celui qui se substitue au bénéficiaire de l'autorisation de lotir ; que le maire de Saint-Jean d'Asse pouvait donc personnellement solliciter l'autorisation de lotir ; qu'en décidant le contraire

pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 applicable à l'époque des faits d'espèce, comme le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes

Rallye ; que vingt et un salariés, parmi lesquels dix-neuf avaient signé des bulletins d'adhésion à ce régime, ont assigné en justice la société aux fins de voir prononcer la nullité des adhésions au contrat

à l'intérêt de la société et personnel au dirigeant ; qu'en l'espèce, il résultait au contraire du contrat de prêt consenti par la Caisse anversoise, tant à la société BDI qu'à M.

motifs que les caresses réalisées sur le sexe de Marie Y... âgée de 12 ans, laquelle ne pouvait s'attendre à de tels gestes de celle qu'elle considérait comme une deuxième mère, et le fait de la contraindre

de sous-traitance de maintenance auprès de Xerox une fois qu'ils avaient décidé d'entrer ou de rester dans le réseau Xerox, ce contrat formant un tout indivisible avec le contrat de concession, elle a

que les explications fournies par le prévenu quant à l'origine desdites mensualités sont fantaisistes ; que, pendant près de trois ans, les parties civiles ont payé, sans preuve d'une quelconque contrainte

que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes plus amples ou contraires comme étant sans objet ou infondées et notamment de le débouter de sa demande de requalification des contrats d'enseignant

, été adressée à l'employeur pour lui faire "mise en demeure de respecter les modalités du contrat de travail", ce qui expliquait que M.

; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail ne contenait pas, contrairement à ce qu'affirment les juges du fond, un

X... que celui-ci avait pouvoir de souscrire des contrats d'assurance-vie au nom de la société Epargne de France et, ainsi que l'indiquent les dispositions générales d'instruction annexées au contrat,

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que Mme X... a été engagée suivant contrat