Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.

Article 495-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites.

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Code de la sécurité intérieure

Les services de police ou de gendarmerie rappellent à la personne placée sous surveillance électronique mobile qu'elle est tenue de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables

Article Annexe Ib

—

Recenser les consignes, les modes opératoires et les procédures Les consignes associées à la situation sont recensées Les nouvelles procédures à appliquer sont décodées.

Article Annexe III

—

Consignes de sécurité "Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel

Article Annexe II

—

SEQUENCE 2 PRESENTATION DES CONSIGNES DE SECURITE ET MAIN COURANTE 1 h 00 Thème Consignes de sécurité et rédaction de la main courante Contenu Consignes de sécurité -générales -particulières Main courante Contenu Rédaction

Article Annexe

—

Il travaille à partir d'un avant-projet en appliquant les consignes et directives d'un projeteur ou du responsable de bureau d'études.

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code général des impôts

Sont exclus de ce versement : a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés ; b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique

Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Code du sport

. - à énoncer les différents types d'incidents ; c) Connaissances relatives aux consignes de sécurité que doivent avoir assimilé les pratiquants emmenés en chute. - possède la maîtrise du binôme en chute ; Il comporte deux sauts de difficulté croissante

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de l'obligation de constituer une garantie financière, telle qu'une consignation

Article Annexe I

—

Une consigne décrit les actions correctives à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.

Article Annexe I

—

Consignes de sécurité et formation du personnel Sans préjudice des dispositions du code du travail et notamment des dispositions spécifiques aux personnels sous contrat précaire et aux intérimaires, des consignes précisant les modalités d'application

Article 16

—

A compter de la date du transfert prévu au 1, la Caisse des dépôts et consignations est déchargée de toute responsabilité à raison de la gestion, pour le compte de l'Etat, des biens, droits et obligations transférés.

Article Annexe

—

la sécurité sociale dans les mines sont soumis à un statut particulier établi par référence directe au statut des fonctionnaires de l'Etat, aux textes subséquents ainsi qu'aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations

Article ANNEXE

—

Il (elle) dépanne les matériels d'après les consignes fixées par son responsable hiérarchique.

Article Annexe III

—

Rôles et missions du chef d'équipe - gestion de l'équipe de sécurité - management de l'équipe de sécurité - organisation d'une séance de formation - gestion des conflits - évaluation de l'équipe - information de la hiérarchie - application des consignes

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Code monétaire et financier

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 sont également applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

Article Annexe Ib

—

Ressources disponibles : - Cahier de consignes, - Tableau d'affichage, - Notes de service. Les consignes sont transmises avec clarté, précision et à temps.

Article Annexe I

—

- Les consignes de sécurité sont respectées et assurent la sauvegarde des personnes et des biens.

Article Annexe I (suite)

—

Les consignes d'hygiène, de prévention et de sécurité sont respectées. C 3.2.4 APPROVISIONNEMENT DE LA SCIERIE : Affecter les billes et les billons. Approvisionner. Documents et/ou consignes d'approvisionnement.

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