hypothèques légale et judiciaire qu'elle avait exercées afin d'obtenir paiement de sa prestation compensatoire en échange d'un règlement trés partiel de sa dette, sans rechercher concrètement si la condition

date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des relations extérieures le plaçant en position de congé

X... de ses demandes et dire que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas remplies, la cour d'appel a retenu que M.

toutes les demandes de licenciement collectif portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours pour vérifier les conditions

sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

l'intéressé n'établit pas que cette affection résulte d'un fait de service et en particulier de la circonstance que l'état de son véhicule l'aurait obligé à rouler vitres baissées ; que, par suite, les conditions

cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

portant sur les cas visés à l'article L.321-3° du présent code, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciements, pour vérifier les conditions

professions, dont celui des professions libérales ; que l'article 3 de la loi susmentionnée du 3 janvier 1970, puis l'article L.651-9 du code de la sécurité sociale renvoient à un décret la fixation des conditions

vieillesse des professions mentionnées aux articles L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité ..." et qu'aux termes de l'article L. 651-9 du même code : "Un décret fixe les conditions

son principal client avait rompu le contrat prématurément, mettant la société RCP en difficulté ; Le dirigeant sollicite sur l'audience, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu que les conditions

Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en

Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [R], gérant, et Mme [T], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions

Le prononcé de la liquidation judiciaire est la seule solution envisageable ; Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du

DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU A BON DROIT QUE LES CONDITIONS