résultant de violences volontaires dont elle affirmait avoir été victime le 5 février 1998 ; qu'elle a été déboutée de sa demande ; Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 706-3 du Code

civil, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 juin 2000 a rejeté la requête en nullité d'actes de

[U] a fait déposer une demande d'actes sur le fondement de l'article 388-5 du code de procédure pénale, laquelle a été rejetée par l'arrêt attaqué par les motifs reproduits au moyen ;

actes de la procédure dans le délai légalement prévu à compter l'envoi de l'avis de d'information, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'en

pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information, charges suffisantes contre François

mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140, 591 et 593 du Code

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[P] lors de cette convocation, la chambre de l'instruction a violé les articles 114 et 115 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure de l'article 115 du code de procédure pénale

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, et R. 812-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt

pénal, 7, 8, 80 et suivants, 575, alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

L'association [1] ([1]) s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction, sur le fondement de l'article 2-1 du code de procédure pénale. 4.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Béatrice Y..., agissant tant en son nom personnel, qu'es qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Camille

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code

ordonné la restitution de scellés; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 septembre 1992 portant désignation de juridiction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code

pénal, 304, 356, 358, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné pénalement un juré pour violation du secret professionnel ; "aux motifs que le complément

pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de surseoir à statuer, a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 720-1, 722, 723-7 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des

l'article 67 F du code des douanes et les articles 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale : 6.