civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la durée de la convention

le créateur et, par suite, comme le seul propriétaire du modèle litigieux et invoquaient l'absence de toute cession des droits d'exploitation sur ces modèles, au profit de la société Polyrey (conclusions

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

la société civile immobilière La Princesse un permis de construire trois pavillons sur un terrain sis à Louveciennes (Yvelines) ; °2) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités du 6 mai 1963 ; le code

en demeure de faire cesser immédiatement les travaux de construction entrepris au lieudit "Rieucoulon" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu le Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

REFUSE DE SUPPRIMER LE REPOS DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES DE DETAIL EXPLOITES PAR L'ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ne pouvait s'analyser que comme une « action civile » relative à l'infraction pénale, parce que le texte du code civil invoqué ne contient aucune définition tandis que le texte pénal « épouse exactement

X... ait participé, comme auteur, aux faits de viol ou d'agression sexuelle dénoncés par Hanna Y... ; qu'à la lecture des pièces de procédure, il apparaît : - qu'Hanna D...

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Direction doit également être considéré comme une résolution, avec application en conséquence des dispositions de l'article L. 2325-18 alinéa 1er du code du travail suivant lesquelles « Les résolutions

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code

Il précise qu'elle ne peut être considérée comme une personne à charge au sens de la législation fiscale. *** L'article L. 441-3 du code de l'habitation et de l'habitation, dispose que les organismes

La juridiction retenait que le contrat de vente ne satisfaisait pas aux exigences formelles du code de la consommation.

; Mais attendu que si les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, en application de l'article L. 171-3 du code