pas faite en global, mais les trois éléments étaient facturés séparément ; que pour la sécurité sociale, le remboursement était le même ; que par contre la mutuelle complétait ; que le client n'avait

Z... et F..., ont démissionné et créé une société concurrente dénommée BL associés (société BL) ; que se plaignant de la concurrence déloyale par débauchage, détournement de clientèle, parasitisme, confusion

reprochées ; que le moyen tiré du fait que l'infraction n'a pas été réalisée pour le compte d'Olivier A... est inopérant dans la mesure où l'article 21 du décret du 10 juin 1983 n'exige pas que la clientèle

-X... et la SCP, solidairement, au remboursement des sommes versées aux clients pour les dettes postérieures à septembre 1983 ; qu'en cause d'appel, Mme X... a fait valoir qu'elle avait été inculpée

laquelle la Chambre régionale de discipline auprès du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Montpellier avait classé sans suite la plainte qu'il avait déposée pour détournement de clientèle

; que l'obligation au secret professionnel est générale et absolue, en sorte que l'avocat ne peut en être délié par son client ; qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est

double des clefs des magasins, d'autre part, que Dominique Z... ne lui avait pas demandé de restituer sa propre clef; qu'il affirme avoir apposé des affichettes sur le magasin pour informer les clients

du code du travail et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle

du code du travail et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que l'enquête a fait apparaître que les clients

régulièrement déposées, l'employeur faisait valoir que le travail confié à Mlle Y... ne nécessitait aucune connaissance particulière en informatique, s'agissant simplement de la mise à jour d'un fichier clientèle

X... remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité de clientèle ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le chiffre d'affaires et la clientèle

payer au salarié en réparation du préjudice subi une indemnité à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié, en raison de ses fonctions, était en relation constante avec la clientèle

X... dans ses conclusions, si, eu égard aux fonctions exercées par ce dernier, il existait des risques réels de détournement de clientèle ou de communication du secret professionnel pouvant caractériser

que se plaignant de la concurrence déloyale résultant de la création par trois de ses anciens salariés d'une société concurrente dans le secteur des transports et du démarchage systématique de sa clientèle

même Mme X... n'aurait pas détenu des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs import et de connaître les prix pratiqués avec la clientèle

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné, en qualité d'employeur, au paiement de sommes aux salariées, alors que le fait qu'il avait prêté à l'association, sous forme de commodat, la clientèle dont

même Mme X... n'aurait pas détenu des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs import et de connaître les prix pratiqués avec la clientèle