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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fde2a1ea229e1072dea83fe

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

convention de groupement et ressort à la compétence du juge judiciaire, en l'occurrence le tribunal de commerce de Toulouse, juridiction désignée par les parties pour trancher le différend en vertu de la clause

Source officielle

Page 76 sur 1916

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CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87110

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

décision du 24 mars 1999 dont il est demandé également l'exécution ; que la cour relève également que l'appelante se désistant de son opposition a, ce faisant, expressément renoncé au bénéfice de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8744e

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

décision du 24 mars 1999 dont il est demandé également l'exécution ; que la cour relève également que l'appelante se désistant de son opposition a, ce faisant, expressément renoncé au bénéfice de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e409

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

Elle souligne que le contrat la liant à la société LOCAM incluait une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Saint-Etienne, et s'étonne de l'énergie mise par la société LOCAM à ne

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb0c8cdc6046d47568e56

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En réponse, la société COREAL demande au juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, à titre principal, du fait que les parties ont, dans le contrat, convenu d'une clause attributive de compétence

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdba4681e54c383673583db

Appel

14 février 2019

14 février 2019

entre avril et septembre 2015, version du Film remise depuis avril 2015, décision de la Cour de MUNICH) ; - le Juge français est incompétent pour ordonner les mesures d'investigations contestées ; la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

MOTIFS Sur la compétence La société CMA soutient que le tribunal de commerce de Marseille était compétent en raison de la clause attributive de compétence figurant au contrat de transport, clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d080

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Par jugement du 20 juillet 2006, la juridiction saisie, considérant que : - la clause attributive de compétence ne pouvait être opposée à la demanderesse, faute de preuve que cette clause ait été clairement

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, la relation contractuelle est donc soumise au régime de la CMR ; Attendu que conformément à l'article 31 de la CMR et 25 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, il convient d'appliquer la clause

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620fcdc6046d47222337

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sa demande recevable en justifiant d'une attestation établie le 29 novembre 2024 par Monsieur [J] [E], conciliateur de justice, et la juridiction strasbourgeoise territorialement compétente, de la clause

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E], attrait à titre personnel et qui n'a pas la qualité de commerçant, ne peut se voir opposer la clause attributive de juridiction laquelle est réputée non écrite à son égard en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e9

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

services l'unit non pas avec un Syndic personnellement mais avec un Syndicat de Copropriétaires, représenté par son Syndic et que le syndicat de copropriétaires étant une personne de droit civil, la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

juridictions françaises, Monsieur [V] [V] se prévaut de l'avenant pour demander le règlement de la prime de fidélité tout en affirmant qu'il n'a pas signé ledit avenant et n'a donc pas consenti à la clause

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

d'incompétence soulevée par Monsieur [D] ; REJETER la fin de non-recevoir tirée de l'article 75 du Code de procédure civile soulevée par la société NET TECHNOLOGIE ; À titre liminaire, DIRE ET JUGER que la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f3bd24fee0dd3d006069

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

internationaux auxquels le demandeur est partie sont indivisibles et indissociables, comme souscrits dans le cadre d'une même opération juridique, à savoir la mise en oeuvre d'un montage financier, et que cette clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100356

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X... n'avait pas renoncé à la compétence des juridictions françaises, d'autre part, que le contrat ne comportait pas de clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela, la cour d'appel,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb792cece1704f5747915

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A titre subsidiaire, si la Cour ne retient pas la clause attributive de juridiction, la société Nouvelair Tunisie demande à ce que l'absence de contrat de travail implique l'incompétence du Conseil de

Source officielle
CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Elles estiment enfin que la clause attributive de compétence invoquée par la Banco Mediolanum ne peut être opposée à leur mère, simple consommateur au sens des dispositions du Règlement UE, qui résidait

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a502033cf481c39a35dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de ce texte, la SAS DOMECCO oppose à la société demanderesse l’incompétence matérielle et territoriale du Tribunal judiciaire d’AMIENS au profit du Tribunal judiciaire de DUNKERQUE au motif qu’une clause

Source officielle