AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fde2a1ea229e1072dea83fe
4 juillet 2018
4 juillet 2018
convention de groupement et ressort à la compétence du juge judiciaire, en l'occurrence le tribunal de commerce de Toulouse, juridiction désignée par les parties pour trancher le différend en vertu de la clause
Source officiellePage 76 sur 1916
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87110
27 mai 2004
27 mai 2004
décision du 24 mars 1999 dont il est demandé également l'exécution ; que la cour relève également que l'appelante se désistant de son opposition a, ce faisant, expressément renoncé au bénéfice de la clause
Source officielle