administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande de copie de l’arrêté municipal relatif au plan de circulation

factures, de 784 519 francs ; que la société Montenay ne dénonce pas ces achats comme étant la contrepartie d'un besoin créé par les ventes à la société Cerni ; qu'ils constituent le dénouement d'un circuit

qu'il ne peut donc lui être fait grief de ne pas avoir procédé à cette vérification ; qu'en revanche, il n'est pas sérieusement contestable que le directeur de course a la maîtrise de l'arrosage du circuit

Le moyen est pris de la violation des articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (principe de libre circulation des capitaux), 1 du Protocole n°1 additionnel à la Convention

discutable ; qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment du moment de la mise en circulation

placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation

gravité ; qu'un tel risque ne résulte pas seulement du fait qu'un automobiliste fait une manoeuvre inhabituelle sur la chaussée, mais ne peut résulter que du fait que cette manoeuvre perturbe une circulation

. ; qu'il appartenait à celle-ci, sortant en marche arrière d'un emplacement de stationnement donnant sur une voie de circulation prioritaire (giratoire à sens unique), de rester maître de son véhicule

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

cf. arrêt, p. 4, attendus 2 à 4 et p. 5, 1er et 2ème attendus) ; 1°/ alors que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 régissent la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation

faute de maladresse, imprudence, inattention ou négligence ; qu'en l'espèce, comme il a été démontré plus haut, un défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule et d'adaptation aux difficultés de circulation

Rosa, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 mai 1998, qui, pour homicides involontaires, blessures involontaires et circulation sur la partie gauche

dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du Code civil que par les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

faisaient valoir que, selon les dispositions de l'article 413-17 (ancien R. 11-1) du Code de la route, tout conducteur doit régler sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation

la mort de Bruno D... et laissé 30 % de responsabilité à la charge de la victime ; "aux motifs que les constatations matérielles de l'accident (situation du point de choc dans le couloir de circulation

Georget n'avait pas révélé ce trajet, puisqu'il prétendait n'avoir circulé qu'entre l'habitation de ses parents et Saint-Pois, ce qui lui avait alors permis de constater un attroupement de véhicules, puis

qu'en affirmant que les chemins CR [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une part, et le chemin CR [Cadastre 3] d'autre part, avaient une fonction de voie de communication, affectée à la circulation

condamné à des peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende, et de suspension de son permis de conduire sans aménagement ; "aux motifs que le 16 octobre 2001, vers 10 heures 30, un accident de la circulation