Codes de loi français

Article 16

l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; b) Les agents et anciens agents handicapés admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; c) Les personnels admis en cessation

Article Annexe

retenues et contributions, durée hebdomadaire du poste et de l'agent, type de travaux, assiette de cotisations CNRACL et FSPOEIE, classification d'emploi, type d'affectation, montant des primes, travaux insalubres, supplément familial, indice brut, cessation

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours de cette durée qu'en cas de cessation de l'activité ou de la formation. 3.

LEGIARTI000029693825

de l'ensemble des services accomplis, d'autre part, à l'attribution d'une rente d'invalidité rémunérant l'ensemble des infirmités imputables au service, y compris celles contractées avant la première radiation des cadres, et évaluée à la date de cessation

Article Annexe I

Cessation d'activité Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif.

LEGIARTI000049820194

Section 5 : Cessation du paiement Article 25 § 1er-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : Section 6 : Conditions de reprise du paiement Article 26 § 1er-Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service

Article 15

I. - Afin de favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés, l'Etat, le conseil régional ou le conseil départemental, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives

Article Annexe I

Cessation d'activité 2. Implantation - Aménagement 2.2. Intégration dans le paysage 2.3. Interdiction de locaux occupés ou habités 2.4. Comportement au feu des bâtiments 2.5. Accessibilité 2.6. Ventilation 2.7. Installations électriques 2.8.

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

. – La cessation des fonctions au titre desquelles la responsabilité d'une personne physique est établie, si elle intervient dans un délai inférieur ou égal à un an avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, ne constitue pas un obstacle au prononcé

Article 223 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

La société mère concernée ajoute au résultat d'ensemble de cet exercice les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation du groupe. j) Lorsque le capital d'une société mère définie au premier alinéa du I

Article Annexe I

En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de ce forage, afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraine.

LEGIARTI000034425616

tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture, en cas de fermeture ou de cessation

Article Annexe IV

Dispositions à prendre en cas de suspension, de retrait d'accréditation L'organisme d'accréditation informe sans délai le ministère chargé de l'environnement de toute mesure de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme agréé, et de toute cessation

Article Annexe

sont soumis à un statut particulier établi par référence directe au statut des fonctionnaires de l'Etat, aux textes subséquents ainsi qu'aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière de cessation

LEGIARTI000034084572

Titre IV : CESSATION D'ACTIVITÉ Article 24 Hormis dans le cas où le ministre chargé de l'aviation civile met fin à ses attributions, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur ne peut pas cesser ses activités sans observer un préavis suffisamment

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés précitées ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Article Annexe (suite)

En cas de cessation d'application des dispositions de la présente rubrique, les salariés informés de cette situation peuvent adhérer individuellement dans les conditions prévues au chapitre 3. Chapitre 3 - Adhésion individuelle des salariés 3.1.