AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
69d95396cdc6046d47ced334
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de mise hors de cause de la société ITEC SUD, SARL La société ITEC SUD, SARL, demande à être mise hors de cause en ce qu’elle n’aurait contracté avec les époux [B] un contrat de louage
Source officiellePage 76 sur 3692
1ère Chambre
670f58564ad0d5ee7d7e5d20
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ces constatations réalisées ne constituent en aucun cas des désordres répondant à la définition des vices cachés.
Source officielle