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73 831 résultats pour « cause structurelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause de la société ITEC SUD, SARL La société ITEC SUD, SARL, demande à être mise hors de cause en ce qu’elle n’aurait contracté avec les époux [B] un contrat de louage

Source officielle

Page 76 sur 3692

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CA

1ère Chambre

670f58564ad0d5ee7d7e5d20

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ces constatations réalisées ne constituent en aucun cas des désordres répondant à la définition des vices cachés.

Source officielle
CC

civ3

60794d229ba5988459c481e5

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2002), que le propriétaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ensuite de la cassation intervenue, et particulièrement en ce qu'il a : - Dit et jugé que le licenciement de Mme [M] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, - [Limité la condamnation de]

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd4a2799a9057d5dd232

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé l'irrégularité.

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045f3

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeteries de l'AA, dont le siège est 62570 Wizernes, en cassation

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdf

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd7e

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a79

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RMJ, entreprise unipersonnelle à responsabilité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688552

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

APPLICABLE DANS UN DEPARTEMENT DETERMINE QUE SOUS RESERVE DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRIS SUR PROPOSITION DU PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300627

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° R

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00810

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

N° D 24-80.116 F-D N° 00810 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410292

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410293

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275c5

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300845

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clause de destination figurant au bail renouvelé depuis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100792

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad34

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 2006), que Mme X..., engagée

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