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18 184 résultats pour « assurance à cotisation variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775037

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793848

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il s’agit d’un contrat d’assurance vie individuel à capital variable exprimé en unités de compte ou en francs.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725769

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff870

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

, de Me Blondel, avocat de Mme X... épouse A..., de Me de Nervo, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté, les conclusions de M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a86

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Cette règle des débits consiste à verser à la souscription du contrat d'assurance passé entre le client et le délégué commercial, la partie variable adéquate au délégué commercial à l'origine de cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200348

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

mise en demeure du 21 décembre 2011 [lire le 22 décembre 2012] pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté la société MAAF ASSURANCES de sa demande de remboursement par l'URSSAF de la Gironde

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Cette règle des débits consiste à verser à la souscription du contrat d'assurance passé entre le client et le délégué commercial, la partie variable adéquate au délégué commercial à l'origine de cette

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c1998cb644d8e09a9d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l’intéressé et du nombre de trimestres d’assurance valables pour le calcul de la pension.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201522

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine Le pourvoi fait grief au jugement

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f885

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

DUE PAR LUI POUR L'ANNEE 1974, AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE, AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA PROFESSION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SEUL EUT ETE LIBERATOIRE LE

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10cc

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges Bernard Z..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MAF, société d'assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603267949966ae9c4e47b4cf

Appel

6 février 2018

6 février 2018

L'acte de prêt mentionnait au chapitre assurance les délégations au profit de la société Sygma Assurance des contrats d'assurance décès, couvrant chacun 50 % du risque.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b60

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

VERTU DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LES INSTITUTIONS FRANCAISES MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT TENUES D'EN AVANCER LE MONTANT QUI CORRESPONDRA, PAR ANNEE VALIDABLE

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741192b

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

, stipule que l'échéance annuelle et les modification contractuelles à l'initiative du "sociétaire" peuvent donner lieu à la perception d'accessoires de cotisations, que la Filia-Maif ne peut valablement

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et intérêts pour résistance abusive formée à l’encontre des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA ; CONDAMNE in solidum les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA aux dépens ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1f83bcaf505db696960

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans cette dernière hypothèse, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'assurance-chômage et d'AGS une Déduction Forfaitaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301795_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208841_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218054_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisses régionales du Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives à capital variable

Source officielle