point d'effet rétroactif ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 1er août 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa

Les bonifications prévues au b de l'article L.12 du même code entrent en compte dans le calcul des années de services accomplis par les fonctionnaires." ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense ont refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que

Aux termes de l’article R. 13 du même code dans sa version applicable au litige : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption

pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 8 février 1999 notifié le 15 février 1999 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

  ARTICLE   12 DE LA CONVENTION Rappel des principes posés par la Cour dans son arrêt Rees au sujet de la portée et de l’interprétation de l’article   12.

par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 29 novembre 2002 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification pour enfant prévue au b de l'article

[B] [N] a souscrit une déclaration de nationalité auprès du tribunal d'instance de Nantes en application de l'article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2 " ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : " L'ordonnance

Sur les conclusions à fin d’annulation : Le h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait, jusqu’à son abrogation par le I de l’article 49 de la loi du 9 novembre

délégué au budget et à la réforme budgétaire d'une demande tendant à ce qu'ils modifient leur décision en date du 18 octobre 2002 relative aux modalités d'application des bonifications prévues par les articles

[P] [T] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 13 août 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

procédure civil a été délivré ; - CONSTATER qu’il a souscrit une déclaration de nationalité française devant le Tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article 21-12 1° du code civil ; -

communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance, issue de la fusion des communautés de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance, pour prise illégale d'intérêt, délit visé par l'article