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134 154 résultats pour « articles 694 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf02cdc6046d47910498

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

II – Sur les mesures accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle

Page 76 sur 6708

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CA

1ère Chambre

62d79ae771d9f5effbdf2a22

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

chef du jugement l'ayant condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise devant être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100468

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Les investisseurs répliquent que la notion d'établissement visée à l'article 690 du code de procédure civile n'est pas uniquement celle du siège social étranger d'une société, mais peut désigner celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200626

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

R. 143-7, R. 143-3, R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 690 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfe2cdc6046d47bf60cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp IFL Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.

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TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caec0cdc6046d4739f209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Droits de l'Homme, Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14351 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJL Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 211-2 du Code

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CC

civ2

613722bccd58014677400cc6

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Donne défaut contre la Société générale de participation ; Vu l'article 715 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute

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CC

soc

613723cacd5801467740e364

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de 65 ans l'intéressé n'avait pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 46 de l'accord d'entreprise qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article

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TCOM

REFERE

69dfb494cdc6046d4756d25c

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

DES ETS SEPUI aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Katy CISSE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

profit de Mme Valérie Toutain de Hauteclocque, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire.

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TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91295

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

[G] et autres Requêtes n° : 696/23 et 697/23 Jonction sous le numéro 696/23 Ordonnance n° : 91295 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

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CC

comm

613723b5cd5801467740d318

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X..., postérieures à cet acte, quant aux circonstances dans lesquelles se serait déroulée la signification litigieuse, la cour d'appel a également, derechef, violé les articles 654, 655, 663 et 693 du

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CA

3e chambre civile

6a0ff0fbcdc6046d47893688

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamner la SCI [J] et Fils à payer les dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile Par ordonnance de référé contradictoire du 16 octobre

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415cb0

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

ayant financé les immeubles acquis indivisément entre les ex-époux, que cette donation était révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article

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CC

civ2

6137249fcd5801467741706a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité des deux significations et déclarer non avenu l'arrêt du 20 juillet 2000, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau

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TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 514

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TCOM

Chambre 10

69d8b552cdc6046d47bec321

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : * JUGER que la société FONCIA [F] a gravement manqué à ses obligations

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