L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-12 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 621-37 du code de commerce

X... employait plus de onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

par l'article L.1235-11 ne lui est pas applicable.

des dispositions de l'article R 1452-6 du même code, à soumettre à la cour ses prétentions relatives à la contestation du licenciement ; Qu'en vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, « constitue

Les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail, dont les effets sont modérés par l'article L.1235-3-1, lesquels octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

-3 et L. 122-40, devenus les articles L.. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'insuffisance professionnelle du salarié mais un fait fautif

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 3,5

2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiant l'article L. 1235-3 du Code du travail et fixant les montants minimaux et maximaux des indemnités pouvant être allouées en cas de licenciement

S'agissant des dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi, leur montant est encadré par l'article L.1235-3 du code du travail.

Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

L.122-14-3 et L.122-14-4 devenus les articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail, violés ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

L 1235-3-1 du code du travail - ces dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L 1235-3 sont versés en sus des indemnités de rupture, savoir pour Mme [X], l'indemnité

L 1235-3-1 du code du travail - ces dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L 1235-3 sont versés en sus des indemnités de rupture, savoir pour Mme [M], l'indemnité

L 1235-3-1 du code du travail - ces dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L 1235-3 sont versés en sus des indemnités de rupture, savoir pour Mme [B], l'indemnité

L 1235-3-1 du code du travail - ces dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L 1235-3 sont versés en sus des indemnités de rupture, savoir pour Mme [I], l'indemnité