CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 528 résultats pour « article R331-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur l'application de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [C] soutient que les dispositions de l'article 706-

Source officielle

Page 76 sur 127

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R351-1 du même code dispose que 'les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164471

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

la gestion de l'eau potable : 1) le rapport sur les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat annexé à cette délibération, présentant les étapes principales de la négociation ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195722

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194337

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184673

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

assigner le débiteur saisi (alinéa 1 de l'article R322-4), - le délai compris entre un et trois mois à compter de l'assignation pour tenir l'audience d'orientation (alinéa 2 de l'article R322-4).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221176

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

en conséquence de réviser la pension d'invalidité attribuée au regard de l'attribution de ce statut, de lui attribuer la majoration prévue conformément à l'article R341-5 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge de la mise en état a jugé qu'à l'expiration du délai imparti par l'article R332-2 pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation portant sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203935

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210380

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes reconnues équivalentes désignent « les périodes d'activité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4e3ea43407b9fba8e8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[O] [M] Mme [N] [L] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 5]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à 1'ouverture des enchères ; rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Article 2 : Le propriétaire conserve, sur la propriété, tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173290

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers « lot n° 1 » et des déchets non dangereux avec collecte séparée « lot n° 2 

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216666

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314823_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

Source officielle