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L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

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Procédures collectives

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Commerce

6 janvier 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622

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20 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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13 octobre 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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13 octobre 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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6 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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13 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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7 avril 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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7 juillet 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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7 juillet 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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6 octobre 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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6 octobre 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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11 mai 2026

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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4 627 résultats pour « article L642-5 du code de Commerce »

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