AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes
Source officiellePage 76 sur 331
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.
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