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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
[D] au paiement à la société [49] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
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Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
L133-5-3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de
JEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le
DROIT COMMUN
69741221cdc6046d477f3849
5 janvier 2026
Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fab
1 juillet 2025
D’après l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Rétention Administrative
65bb447a1712fc000885e793
18 janvier 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda1c775dfb606089ac18e7
25 septembre 2019
[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c67965
3 avril 2025
aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
JCP Amiens Référé
67eeea4cb848dd6814c63aab
L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « le juge des contentieux de la protection connait des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation
JCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Chambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de [Localité 1] substitué par Me Edith FORCADE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL BISTINGO 1, demeurant [Adresse 3]
9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834b
16 mai 2013
S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du
61629873201c88caf8c4e1ab
11 avril 2013
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L236-3 du code de commerce : I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés
Chambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb0
8 janvier 2025
[Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, non représenté Madame [C] [H] épouse [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, non représentée COPIES DÉLIVRÉES LE 08 Janvier 2025 : 1 copie
11ème civ. S3
679aae0be9a46d1f5a76bf25
10 janvier 2025
Sur le fondement de l’article L.345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ils estiment donc que la proposition de relogement via le dispositif IML équivaut à une absence de relogement de sorte
Chambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une consultation médicale de M.