L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

liquidateur judiciaire d'[F] [B] et demandant, sur le fondement de l'article L.641-9 du code de commerce, que soient déclarés inopposables à la procédure collective en cours, les actes de disposition

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, Condamner

Le 2 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 24/00430) rappelait que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation

juin 2020, entre les parties, parla cour d'appel de Paris aux motifs que: Vu les articles L.641-9 du code de commerce et L 133-6 du code monétaire et financier: Selon le premier de ces textes, le

Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a, au visa de l'article L. 641-9 du Code de Commerce : Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [R] [J] en qualité

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

civile, de l'article L 133-6 du code de commerce et du contrat-type, de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 4 mai 2021 en ce qu'il a : ' Débouté la société Interlink

articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1999,1200 et 1240 du code civil, Vu l'article 1116 (ancien) du code civil, Vu les articles L 641-4, L 622-20 et L330-3 et

[I] sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile », pages 10 à 12 des conclusions), en ce qu'elles constituent les observations portant sur

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et en vertu du principe du dessaisissement, la société mise en liquidation judiciaire ne peut pas agir seule en justice et doit être

code civil, Vu les articles L 649-1 et L 721-3.3°du code de commerce, Sous réserve de l'incident introduit en parallèle devant le président de la chambre, A titre principal et in limine litis,

La société Ô délice d'une femme, au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes formulées par l'hoirie [E], de condamnation à lui payer des

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

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