AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4c10cdc6046d475de621
20 avril 2026
20 avril 2026
L.640-1 du code de commerce, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions des articles L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions
Source officiellePage 76 sur 1903
Trib. de Commerce
69b4e25fcdc6046d479c1307
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.640-1 et du III article L 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de
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