1351 du même Code, L 624-16 et R 621-21 du Code de commerce ; ALORS QUE, subsidiairement, DE TROISIEME PART, l'administrateur judiciaire, comme le mandataire ou le liquidateur judiciaire, doit veiller

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce

Par conclusions du 11 mai 2022, fondées sur les articles 122 et suivants, 547, 553 et 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.622-24, L.624-1 et suivants, R.624-7, R.721-6 et du code

février 1996 et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227, R. 190-1, L. 199 et R. 199-2 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Elle doit ainsi être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article L. 622-1 du code du travail, en vigueur à la date de la délibération attaquée, et qui remplacent en substance ces dispositions

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait

-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

Le 6e moyen est pris de la violation des articles L. 622-20 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 29.

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

En l'état de ses écritures, la société IXO COLLECTIONS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D

513 du Code de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

8 620 F, 86126 F, 9 621 F et 8 404 F en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu au titre de 1973, 1974, 1975 et 1976, de 2 17 F et 750 F en ce qui concerne les suppléments de majoration