Le président du tribunal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer en matière de référés.

SUR CE Il apparaît que la cour et les parties ne disposent pas de l'avis du ministère public visé à l'article L. 626-9 du code de commerce.

Il est équitable de condamner la SCP [3] à payer à la SARL [4] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

512-1 du Code de commerce, sans vérifier elle-même la régularité de ces deux billets à ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du code civil, dans

R. 511-2 du code des assurances, l'article L. 210-1 du code de commerce, ensemble l'article 20 de l'ancien statut des agents généraux d'assurances régi par le décret du 5 mars 1949 ; 5°/ qu'en faisant

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

de préemption urbain d'un fonds de commerce sis 7, rue Marcel Gimond au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont sollicitées par la société ISTA sur le fondement des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.

Il a relevé que selon les dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile, une

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

de café restaurant [Adresse 7].

de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

485, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt mentionne que le président a prononcé publiquement l'arrêt et que Thomas

L 812-1 du code de commerce, L 511-1 et L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 812-1 du code de commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles

835 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : 40.845,76 euros TTC à valoir sur les factures n°FAC000427, 428, 442, 443, 516, 517,