B - Sur la mise en demeure : En liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige : ' L'envoi par

[D] au paiement de cette somme, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - condamner M.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de constater l'abus de droit consacré par les dispositions de l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société Airbus aux dépens de l'instance.

Sur la régularité de la mise en demeure : Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : Vu les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion par jugement du 23 juin 2021, a notamment condamné Mme [U] au paiement de la mise en demeure, et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Le syndicat [1], partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2314-35 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

  Islande [GC], n o   26374/18, §§   211-15, 223-34, et 243-52, 1 er   décembre 2020)   ?

A B, représenté par Me Belaïche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Roumanie - 3594/19 Arrêt 5.5.2020 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour la procureure principale de contester effectivement sa révocation précoce &#

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En vertu de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui illustre le principe d’autorité de la chose jugée, le juge de l’exécution ne peut porter atteinte au titre exécutoire en modifiant

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