L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

O..., trésorier de la fondation Bruno H... dont l'expert est le président, avait travaillé pour VR services, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

Y..., mandaté à cet effet par le conseil de gérance de la SCP Club de Port-la-Galère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2292 du code civil et L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 avril 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

231 ter du code général des impôts, l'imposition en cause devait faire l'objet d'une exonération.

8 du code général des impôts.

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En conséquence, le jugement sera infirmé étant précisé surabondamment qu'au mépris des dispositions de l'article L 237 du code de commerce, pourtant reprises dans le procès- verbal d'assemblée générale

Il invoque le troisième alinéa de l'article L 232-12 du code de commerce et l'article III du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[P] par acte du 28 juin 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ensemble l'article 2290

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du règlement de l'ensemble immobilier et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si l'article 12 du règlement dispose que l'ensemble

231 ter du code général des impôts, ces locaux sont exonérés ; - l’administration fiscale ne démontre pas que les locaux sont de même nature, alors que le IV de l’article 231 ter du code général des

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

[K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée