Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5973cdc6046d47b604a0
23 avril 2026
23 avril 2026
Concomitamment, par requête en date du 18 mars 2026, la SELARL [V], représentée par Maître [J] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la
Source officielleTrib. de Commerce
69b07246cdc6046d4730c1af
2 avril 2025
2 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b075e7cdc6046d4730fdb6
16 avril 2025
16 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b075fccdc6046d4730fefc
16 avril 2025
16 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b09592cdc6046d47333a71
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69bc746ecdc6046d4741dfab
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce : la SCP [A] [D] [J] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité
Source officielleTrib. de Commerce
69a197f9cdc6046d47ec0533
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c19cdc6046d47a4a331
10 avril 2025
10 avril 2025
La liquidation judiciaire de la SARL AJS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c16e60cdc6046d47aaf24a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleChambre 05
69f6e19ccdc6046d4769b05d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03a04cdc6046d472a70a8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b07516cdc6046d4730eff5
9 avril 2025
9 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b0762bcdc6046d47310206
16 avril 2025
16 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b09642cdc6046d47334845
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e7481ccdc6046d47ff4578
15 avril 2026
15 avril 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69b932dacdc6046d47f5a450
21 janvier 2026
21 janvier 2026
devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, De plus, les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeb15cdc6046d47e9cbb6
2 avril 2026
2 avril 2026
L 641-9-III du code de commerce elle ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans
Source officielleRendu de décisions
6a0be16fcdc6046d4725b261
12 mai 2026
12 mai 2026
La liquidation judiciaire de la SAS EVOLTEC doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da7bcdcdc6046d47e4ae6c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69da40c2cdc6046d47dfc68f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officiellePage 76 sur 2028