Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23 LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE

[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

L.233-10 du code de commerce, et que ce dernier détenait, selon les informations qu'il a déclarées à l'AMF le 30 mai 2019, 87,29 % des actions K...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 18 avril 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1231-1 du code

L 225-39 du Code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

judiciaire de cette société et la société Usinex demandent à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, Constater le caractère définitif du jugement rendu le 10

[L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, en clôturant la liquidation alors qu'il existait encore des créanciers

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [S] [B], le 23

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité