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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372217cd580146773fa25d
1 février 1994
1 février 1994
de M. le receveur principal de Clermont-Ferrand, Nord-Ouest, domicilié Hôtel des Impôts, boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137221acd580146773fa40f
9 mai 1994
9 mai 1994
(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
Source officielleciv1
61372263cd580146773fc89b
2 novembre 1994
2 novembre 1994
septembre 1990 par le président du tribunal d'instance de Melun, au profit de la banque Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f875f
13 mai 1993
13 mai 1993
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-1
Source officielleciv1
613722a6cd580146773ff9be
15 octobre 1996
15 octobre 1996
familiales, domicilié 15, rue Pierre Marty, 15000 Aurillac, 3°/ de M. le directeur de l'UDAF, domicilié 9, rue de la gare, 15000 Aurillac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5bad
19 mars 1992
19 mars 1992
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1
Source officielleciv1
613722e9cd580146774031a9
29 mai 1997
29 mai 1997
X..., en sa qualité de mandataire spécial de Mme Z..., demeurant Le Wilson, 17, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellecomm
613722dfcd58014677402970
1 juillet 1997
1 juillet 1997
1995 par le tribunal de commerce de Limoges, au profit de la société Viking direct, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722adcd58014677400027
4 juin 1996
4 juin 1996
jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit de la société Elvia assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722afcd580146774001e0
4 juin 1996
4 juin 1996
majeurs protégés (ATMP) de Savoie, dont le siège est 20, rue Georges-Marie Raymond, BP 137, 73001 Chambéry cedex, 2°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722afcd580146774001f3
4 juin 1996
4 juin 1996
Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2°/ de M. le procureur de la République de la Roche-sur-Yon, domicilié : 85021 La Roche-sur-Yon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.
Source officielleciv1
613722b2cd580146774003dd
15 octobre 1996
15 octobre 1996
d'appel de Riom, au profit de la société civile professionnelle d'avocats Vignancour-Houin-Ribergue-Dischamp-Bouvier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722b2cd5801467740046c
4 juin 1996
4 juin 1996
instance de Mont-de-Marsan, au profit de l'UDAF des Landes, service des majeurs protégés, dont le siège est BP 149, 40003 Mont-de-Marsan Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722b7cd5801467740086c
4 juin 1996
4 juin 1996
des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 Nice cedex 02, 3°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410419
11 avril 2002
11 avril 2002
Tredez, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de
Source officiellesoc
61372353cd58014677408558
17 juin 1999
17 juin 1999
chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles
Source officielleciv2
61372356cd58014677408771
21 octobre 1999
21 octobre 1999
(Mayotte), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents
Source officiellecomm
61372409cd58014677411712
26 février 2002
26 février 2002
de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCharges de copropriété
6997d9b1cdc6046d4707f93b
19 février 2026
19 février 2026
Sur la demande en paiement au titre des frais Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200787
7 juillet 2022
7 juillet 2022
adverse et le résultat obtenu définitivement ; le premier président de la cour d'appel a fixé à 12 971 euros l'honoraire de résultat dû par M.
Source officiellePage 76 sur 1458