700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC -ordonné à la société WR GRACE, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi l'équivalent de 3 mois d'indemnité de chômage due ou éventuellement due

jusqu’à ce que la demande de sursis prévue à l’article 403 1) du CPC fût examinée par le tribunal.

700 du CPC, - de condamner ladite SCI aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

[O] [I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -Condamné M. [W] [N], Mme [U] [N] née [G], Mme [R] [N], Mme [J] [N], M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Le 18 juin 2015, la cour suprême d’Iamalo-Nenetsie confirma le jugement mais ordonna de laisser en place la saisie jusqu’au paiement effectif de l’amende, conformément à l’article 115 § 9 du CPP.

X... une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC -condamné la société U. M aux dépens M.

700 du CPC et aux entiers dépens Statuant de nouveau, A titre principal - CONSTATER que l'acte de cautionnement du 6 janvier 2011 ne garantit pas le contrat de crédit-bail du 9 décembre

La société SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande en outre la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l'audience publique du 18 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

[G] à payer à la SCI BARROIS la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires, Mme [I], la société AXA et M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007483 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): Monsieur, [B], [E],

Cela est illustré en matière de mesures provisoires ou accessoires dans les procédures de divorce par les articles 1083 et 1119 du CPC qui concernent notamment les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Conformément à l’article 763 du Code de procédure civile (CPC), le défendeur dispose d’un délai de quinze jours pour se constituer à compter de l’assignation.

[W] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamne le syndicat à payer à M.

article.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.