Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64071
23 avril 2024
23 avril 2024
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES enregistrée sous le numéro 388 867 426, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité auditsiège, représentée
Source officiellesoc
6137246ccd5801467741561b
2 février 2005
2 février 2005
réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 12 décembre 1996 un accord
Source officielleTrib. de Commerce
69a709eacdc6046d475fcd32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période
Source officielle2ème Chambre
67f6d907a9d5adc260625572
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] recherche la responsabilité contractuelle de la SARL C'Deco pour inexécution partielle de ses obligations au visa de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter des mises en demeure du 15 janvier 2024 ; Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10237
12 mai 2021
12 mai 2021
L'article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107922_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles 497,1355 et 700 du code de procédure civile, vu l'article R. 153-1 et suivants du code de commerce, vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 du tribunal de commerce de Lille, In limine litis : *
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e2
16 juin 2000
16 juin 2000
celle de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c56e3c369c7f74996de6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69e34569cdc6046d47aaeaa0
7 avril 2026
7 avril 2026
suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS en date du 1 er avril 2022.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163d00274df0e9c0194f8de
19 avril 2010
19 avril 2010
Les deux cessions ont été soumises à un droit d'enregistrement de 1 % plafonné à 20 000 F en application de l'article 726-1° du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
Source officielleChambre 2-4
69d46dd8cdc6046d475bab1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 07
69f3475dcdc6046d4714d455
21 avril 2026
21 avril 2026
À l'audience du 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891491
20 mars 1996
20 mars 1996
de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable pour les années 1978 et 1979 : " ....
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00860
20 novembre 2019
20 novembre 2019
statuant ainsi, alors que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
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