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32 382 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986103

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

He was charged with two counts of murder under Articles 79 (c) and 78 of the Criminal Code (“CC”) and one count of attempted murder under Article 78 of the CC. 30.

Source officielle

Page 76 sur 1620

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CC

comm

J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X

613723dbcd5801467740f18b

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et, par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le rachat de cotisations régi par les dispositions de l’article 79 de la loi fédérale précitée et des articles 60a et 60b de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (dite OPP 2) ne constitue qu’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC003827602

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

    Le jour même, le Conseil électoral supérieur rejeta l’opposition ainsi formée, soulignant que, selon les articles 79 de la Constitution et 111 et   132 §   4 de la loi n o 298 relative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC002677502

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

    Relevant domestic law The relevant Articles of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) provide: Article 79 “Applications to join the proceedings as a civil party shall be made from the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD000802408

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

In addition, Article 79 provided that the court must terminate the enforcement proceedings if no assets which could be subject to enforcement were found during inventory. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0117DEC001979502

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Provisions relating to the constitutional complaint Article 79 § 1 of the Constitution provides as follows: “In accordance with principles specified by statute, everyone whose constitutional freedoms or

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0c

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Elle réclame paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

40, qui introduit un nouvel article 54-22 dans le décret du 27 décembre 1985 : Considérant que l'article 54-22 introduit dans le décret du 27 décembre 1985 par l'article 40 du décret attaqué dispose que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L'article 79 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines dispose que "les conditions de travail du personnel de la Caisse autonome nationale, à l'exception

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fec62f5393e2eb449ab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du code de procédure civile, l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles 85 et 88 du code de procédure civile, (

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301795_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004508_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifiées aux articles L. 5522-23 et suivants du code général de la fonction publique : "

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02194_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En outre, il ressort des termes de l’article 79 du code de la famille congolais que l’établissement d’une réquisition de transcription relève de la compétence des tribunaux d’instance et non de celle des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01603_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

mentionnées dans la première partie de cet article.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2011313_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110212_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; /3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019342_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100582

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle