Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche visée au pourvoi, laquelle était inopérante ; que le moyen, en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

+ A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

SA DECLARATION CONFORMEMENT A LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES FINS DE NON RECEVOIR N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES FINS DE NON RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

Les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74,

En outre en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond et fin de non-recevoir

placement en rétention en raison du défaut d'information du procureur de la République : Les moyens tirés du non-respect des droits en rétention ne constituent pas une exception de procédure au sens de l'article

appel La procédure devant le juge des libertés et de la détention est une procédure civile orale qui impose que les exceptions de procédures soient soulevées avant toute défense au fond, au visa de l'article

En vertu de l' article 74 du nouveau Code de procédure civile, l' exception d' incompétence doit, à peine d' irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir.

demeurant ... à Milly-sur-Thérain (Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

point, qu'à l'issue de ces rencontres, le client a accepté de restituer ses moyens de paiement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Août 2022 à 17H00, Signée par Mme Sylvie PEREZ, Conseillère et Mme Patricia CARDI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 13 janvier 2026 à 10 H 30, conformément à l'article