-2 du code du travail ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 954 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Medeas Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

16 du nouveau code de procédure civile et l'article 690 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / que le dire d'incident et les conclusions de M. et Mme X... visaient expressément les articles 673

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit de favoritisme et l'a condamné à

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

699 du code de procédure civile.

6, 8, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22, 695-23 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

694 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les requérants aux dépens qui seront recouvrés selon les formes prescrites par l’article 699 du Code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; en ceux compris les

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

[V] [I] aux entiers dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par Maître Valérie Giacomoni, avocat au barreau de Besançon.

1134 du Code civil, alors, que, d'autre part, en énonçant de façon hypothétique, qu'un tel dire n'aurait pas été compatible avec les dispositions des articles 689 et 690 du Code de procédure civile, la

699 du Code de procédure civile. » Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé

450 du code de procédure civile