450 du Code de Procédure Civile

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

693 et 694 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de la présente instance '.

700 du code de procédure civile, condamner la ville de [Localité 5] au paiement des entiers frais et dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, dont distraction au profit de Maître Belgin Pelit-Jumel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

688 du Code civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu

659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Murprotec aux dépens de l'instance lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Axa fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de nullité fondée sur l'article 715 du Code de procédure civile alors

L. 431-4 du code monétaire et financier et financier et l'article 2 du décret du 21 mai 1997, par fausse interprétation, ensemble les articles 651, 666, 667 et 694 du nouveau Code de procédure civile,

699 du Code de Procédure Civile.

La société Axa sera condamnée aux dépens d'appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer, au titre de l'article