L. 134-12 du code de commerce ; Alors 2°) que le mandataire peut se décharger de sa responsabilité en démontrant une faute du mandant ; qu'en ayant seulement énoncé que la société CMR tentait,

[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que

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653-1 du Code de commerce. 1.

L. 653-2 du Code de Commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 12 (douze) années à compter du prononcé du présent jugement, Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code

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