désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, Dit que conformément à l'article L. 641-9 du Code de commerce, le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir

Au visa des articles L. 624-24, R. 642-41 du code de commerce et 543 du code de procédure civile, M.

L. 641-9 du code de commerce, au motif que par jugement du 08 juillet 2009, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Rabha X..., que celui-ci,

fondement à son action l'article L. 641-9 du Code de commerce qui dispose en son 1er alinéa : « I-le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

H... n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 641-9 du code du commerce selon lequel la personne placée en liquidation est des-saisie de l'exercice de ses droits

Suivant requête arrivée au greffe le 09/10/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Suivant requête arrivée au greffe le 08/12/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

le prévoit l’article L 641–9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés

de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient': 9.- concernant la capacité de monsieur [D] à faire appel pour le compte de la société civile, que l'article L 641-9 II du code de commerce énonçait, depuis 2005, que « lorsque le débiteur

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

Code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du Code de commerce, Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * Recevoir la société Asteren, en son exploit introductif d'instance, Et la disant

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code

En application de l'article L 641-9 du code de commerce et de la jurisprudence en découlant, à compter du 13 juin 2014, la société SOLOGNE DÉVELOPPEMENT et son gérant étaient dessaisis de l'administration

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.