articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction

alors qu'aux termes des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, les audiences qu'elles soient consacrées aux débats ou au prononcé de l'arrêt, sont publiques et qu'aux termes de l'article 591

596 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Ssur le pourvoi n° X 03-46.193 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry :

relatif aux droits civils et politiques, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aux termes des dispositions conventionnelles

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé

226-15 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jacques X... ; "aux motifs que selon l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit de prescription de

procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités prétendument commises en

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L. 241-3 du code de commerce, 321 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Jacques De X... pour les faits consistant en des rémunérations fictives

du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 593 et 595 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du

et l'a condamnée au remboursement de sommes irrépétibles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, 2, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

112-1 et 112-2 du Code pénal, 42 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X...

199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les avocats

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.