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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be21
18 juillet 2025
18 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c468
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902ef5889a7d2b96e016
16 novembre 2016
16 novembre 2016
postulant au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Catherine BEURTON, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1612 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
63cb92e89c02507c9078dddf
20 janvier 2023
20 janvier 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64a7b0883bcaf505db69680f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64b77f34d1e51905db2b1d9c
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
677cc32fcf451bb7cd929361
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
677cc32fcf451bb7cd929363
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72bf34129bfe1fee644
12 août 2024
12 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleChambre 2-4
6707700481e733ee26982d23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la demande nouvelle de créance d'assistance détenue par l'appelante L'article 564 du code de procédure civile dispose : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre
Source officielleRétention_recoursJLD
661a20344cfa010008a2d809
12 avril 2024
12 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbfeb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbfef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10039
31 janvier 2017
31 janvier 2017
'article 565 du même code ; que la société Stad bénéficie actuellement d'un plan de continuation ; que l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce indique que les créances non déclarées
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee9811d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8b29d40d57a3e551a1
31 juillet 2025
31 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa54a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d20a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63ca43159066fd7c90fc27f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il convient de rappeler que l'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens
Source officiellePage 76 sur 4930