AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

[P] soulève l'irrecevabilité, au regard des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, de l'assignation en intervention forcée diligentée à hauteur d'appel par Mme [P] contre lui le 11

L'article 555 du code de procédure civile dispose que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant

Elle lui demande de : in limine litis : à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel provoqué, au sens des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, de M.

555 du code de procédure civile dès lors que les conclusions de l'expertise de M.

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

le conseiller CULIE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SARL TOTAL VIDEO, partie civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 550, 554, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[X], la somme de 17 550 euros pour frais de gardiennage, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral, et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 12.

555 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

102 et 555 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adjudication était intervenue au profit de la SCI depuis 1995 et que cet adjudicataire n'avait pas été attrait dans

555 du code de procédure civile, la société Bridgestone France, dont elles étaient les crédit-bailleurs, ainsi que de déposer au greffe le dossier de permis de construire des bâtiments sur les parcelles

558 alinéa 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, cet acte régulièrement délivré en mairie le 7 mars 1989, a, par application de l'article 568 alinéa 2 dudit Code, fait courir le délai de pourvoi à l'égard

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1992), que MM.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en cas de carence ou de refus d'agir des mandataires

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI SAPPHIRE est propriétaire des lots de copropriété n° 192, 552, 171, 180, 297, 329, 420, 448, 450,523, 524, 551, 553, 554