42 et 46 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, après avoir énoncé que l'article R. 662-3 du code de commerce étend la compétence de la juridiction saisie de la procédure

la communauté de communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 14.

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier du 4 juillet 2024 ; Vu les observations présentées

104 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 devenu l'article L 641-11-1 du code du commerce ; Attendu que par ailleurs, même en l'absence de poursuite d'activité, la garantie offerte par les contrats d'assurance

L. 133-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail, 12 et 4 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme du statut des Caisses d'Epargne, 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que la cour

Elle s'estime fondée à réclamer 3. 000 € sur la base de l'article 700 du NCPC. L'AGS-CGEA de Marseille demande à la Cour de rejeter la requête comme injuste et mal fondée.

Aux termes de l'article L. 4614 du Code de la Sécurité sociale, les dispositions du livre quatrième consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables aux maladies professionnelles

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 1er juin 2023 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcé par

000 euros soit mise à la charge de toute personne succombante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Sur ce, la Cour : 42.Aux termes de l'article R. 464-10 du code de commerce : « Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la

de l'article 699 du Code de procédure civile.

457 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil ; 2 / que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

[S] [N] à Mme [H] [D], Mme [Z] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis

[I] [G] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les observations développées en défense