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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f2cd580146774103a1

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle

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CC

civ3

613723f2cd580146774103a2

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a3

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a4

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd5801467741045a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410463

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410464

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410499

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741049a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741049b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f4cd58014677410561

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f4cd5801467741062b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f4cd5801467741062c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f4cd5801467741062d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f4cd58014677410632

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f4cd58014677410634

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f4cd58014677410635

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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