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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c49ba5988459c50248
25 juin 1981
25 juin 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 11 DU DECRET 66-601 DU 27 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET N° 60-759 DU 28 JUILLET 1960, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellesoc
61372164cd580146773f3602
21 novembre 1990
21 novembre 1990
opposer quelque forclusion créée de l'absence de saisine du juge d'instance en la forme des référés avant qu'il ne soit procédé auxdites élections ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50207
21 juillet 1981
21 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTIQUES
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f7f
12 décembre 1990
12 décembre 1990
bulletins retenus devaient être comptabilisés avec les suffrages exprimés dans la mesure où ils constituaient l'expression d'une opposition et d'avoir considéré que les dispositions du 3ème alinéa de l'article
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8ed5
7 avril 1993
7 avril 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que le protocole électoral établi en vue des élections
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313982_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
17 mars 1988 ; - elle méconnaît l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501272_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b46
29 juin 2005
29 juin 2005
les frais de déplacement des délégués de liste désignés par les organisations syndicales pour effectuer le contrôle dans les bureaux de vote seraient pris en charge par l'employeur, en violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505643_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee49a
30 juin 1988
30 juin 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211855_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499244.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ces dispositions ont été reprises en substance au deuxième alinéa de l'article L. 433-3 du même code dans sa version issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code, entrée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512943_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f8154
13 mai 1993
13 mai 1993
105 de l'arrêté du 8 juin 1951 ; alors que, de deuxième part, selon l'article L. 433-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie en cas
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016072_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou
Source officiellesoc
61372164cd580146773f3601
21 novembre 1990
21 novembre 1990
quinze jours suivant la proclamation des résultats ; qu'en estimant néanmoins que la contestation portait sur la capacité propre de certains salariés à figurer sur les listes, le tribunal a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200080
23 janvier 2014
23 janvier 2014
caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre (la caisse) du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008130160
12 février 2003
12 février 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02566_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'erreurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301664_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 4 Aux termes d'autre part de l'article L. 433-3 du
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