LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 97-60.028 et M 97-60.037 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’

Par des conclusions en date du 4 décembre 2023 transmises par voie électronique le 5 décembre 2023, la société AUBERT FRANCE demande à la cour de : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure

, demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté [4], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

. ; DIT qu'il n'y a pas prescription de la demande en indemnité d'éviction ; CONDAMNE Giuseppe X... à payer à l'EPFL, sur le fondement de l'article L.145-18 du code de commerce, pour la période allant

Sur ce, Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime.

SUR CE Vu la demande de désistement des appelants notifiées le 15 avril 2026 ; Vu l'acceptation de ce désistement transmise par voie RPVA le 15 avril 2026 par l'intimée ; Vu les articles 396,

n'a commis aucune faute contractuelle, - de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre - de la condamner à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article

L. 397 du Code de la sécurité sociale et l'article 1353 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné M.

le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

moyen, les juges ont déclaré cette intervention irrecevable ; qu'en effet, si les caisses de sécurité sociale sont recevables à intervenir devant les juridictions répressives aux fins prévues par l'article

CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE SE PREVAUT DU DROIT PROPRE A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RENDU APPLICABLE AUX CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE L. 739 : "LORSQUE, SANS ENTRER DANS

TENDANT A VOIR ORDONNER LE PAIEMENT TRIMESTRIEL DE LADITE RENTE A TERME ECHU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE CELLE-CI "NE FIGURANT PAS AUX QUALITES DU JUGEMENT DE POLICE DU 15 MAI 1970" ET "AYANT ENGAGE SON ACTION DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPOSE PAR L'ARTICLE

d'invalidité et a vainement tenté d'en obtenir le remboursement amiable ; que cet organisme a alors engagé une procédure aux fins d'annulation du jugement précité du 11 juillet 1969 sur le fondement de l'article

[E] [H] notifiées par RPVA le 11 avril 2022, SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.