Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28938
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e729e74459e0c7ed1cc3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [E] [K] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e72be74459e0c7ed1ce9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [N] [L] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e72ce74459e0c7ed1d1a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [L] [P] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4ae4b5292aaa6629c4
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [L] [N] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4ce4b5292aaa6629f2
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [K] [Y] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4de4b5292aaa662a05
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [O] [B] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6643ab01da34cf7c590abbf9
16 avril 2024
16 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6643ab06da34cf7c590abcc8
16 avril 2024
16 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65cd1213e3c16e330fea145f
5 février 2024
5 février 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [R] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
6706c986f1d01e3c86f08208
9 octobre 2024
9 octobre 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 27 décembre 2023 à [E] [O] [Z] et la S.A.S.
Source officielleChambre 5/Section 1
670966a606866c0645d1a853
10 octobre 2024
10 octobre 2024
385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint
Source officielleChambre 5/Section 1
6866c559d33109fd079a987c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eba2a
11 janvier 1989
11 janvier 1989
700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en outre, condamné au paiement d'une amende civile ; que M.
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef726
11 janvier 1989
11 janvier 1989
700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en outre, condamné au paiement d'une amende civile ; que M.
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e0154b74e929a9d8fa3bb3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [H], et
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0243f02fc178212f7e642
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Nouvel Héritage
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b586fd6229a4e58a5b43
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [J] et la société
Source officielleAudience des référés
69e4df40cdc6046d47cac5b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65bd404e46d547e419ff38ad
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePage 76 sur 2099