en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

233, 234, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu la convention de cession d'actions du 10 juin 2020, Vu la convention de garantie de passif

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458

diverses confiscations et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 alinéas 1 et 3, 379 et 42 du Code pénal

340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

exclusive d'une autre juridiction ; qu'en refusant de surseoir à statuer la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la

Au terme de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

L'avocat des enfants a été entendu à l'audience du 5 mars 2010 ; Vu l'avis du Ministère Public ; DECISION En application des dispositions de l'article 375-7 du code civil, « sans préjudice de

NL..., domiciliée [...] , 370°/ à M. BM... VS..., domicilié [...] , 371°/ à M. Z... KF... EK..., domicilié [...] , 372°/ à Mme FZ... VL..., domiciliée [...] , 373°/ à M. YE...

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 2° du code de procédure civile, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle