cause, était réputé non avenu ; qu'en refusant de constater ainsi qu'elle y était invitée, que le jugement était non avenu comme le soutenait le mandataire ad hoc lui-même, la Cour d'appel a violé les articles

premier moyen que la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en nullité d'une vente pour vice du consentement n'étant pas soumise à la règle de

liquidateur judiciaire ; qu'en statuant néanmoins sans que Mme X..., ès qualités, soit intervenue afin de reprendre l'instance ou ait été assignée en reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles

; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code des communes, applicable en l'espèce : Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi ; qu'aux termes de l'article L.

; que l'article R. 372-9 du code des communes, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions modifiées sont aujourd'hui reprises à l'article R. 2333-123 du code général des collectivités

l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

sollicite du Conseiller de la mise en état de : «  - DECLARER non avenu le jugement rendu en date du 17 Juillet 2023 par le tribunal de commerce d'Ajaccio (rg N°2021001463) sur le fondement des articles

Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le même moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

l'instance, sont réputés non avenus ; que Mme Myriam B..., qui représentait Mme Z..., ayant démissionné du barreau de Lyon à compter du 31 décembre 2014, l'arrêt est réputé non avenu en vertu des articles

371-1 et 372-2-1 du code civil, ainsi que l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 621-41 ancien du code de commerce et L. 622-5 ancien du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble au regard des articles 369 et

épouse X... suspendues par l'effet du jugement de redressement judiciaire de la Société SODAG TP prononcé par le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 24 mai 2007, la Cour d'appel a violé les articles

Non-lieu à statuer sur le pourvoi G 21-12.235 Vu les articles L. 622-1 et L. 641-9 du code de commerce, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile : 1.